Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-4 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

L.412-18, L.425-1, L.436-1, L 236-11, L 481-2, L 482-1, L 483-1 et L 263-2 du Code du travail, des articles 122-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[G] en contrat de travail à temps complet, portant ainsi la durée du travail de Mme [P] à 244,57 heures hebdomadaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-36, L. 3123-14 et L. 8261-1 du code du

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

97.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L8223-1 et L8223-2 du Code du Travail, équivalente à 6 mois de salaire.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

d'appel a violé par fausse application l'article L. 751-1 du Code du travail et par refus d'application l'article 1er, pénultième de la convention collective nationale de l'immobilier ; alors, selon le

705 du Code de procédure pénale que la compétence prévue par l'article 704 du même Code n'est pas compétence exclusive, mais concurrente à celle qui résulte des articles 43, 52, 382, 663, alinéa 2, et

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative.

paiement, * 65.234,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024, et ce jusqu'à complet paiement, * 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure