L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

LA SOCIETE AGENCE CENTRALE DE SERVICE (ACDS), contre un arrêt de la cour d'appel de NIMES (chambre correctionnelle), en date du 24 février 1987 qui, dans une procédure suivie contre X... du chef d'incendie

D E C I D E : Article 1er : La décision du 1er mars 2023 est annulée. Article 2 : La Polynésie française versera à M.

principe et fixant le montant d'une participation forfaitaire des parents aux frais de fonctionnement d'une garderie municipale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 juillet 1889 ; Vu le code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

Article 2 : La requête présentée devant la cour administrative d'appel de Lyon par la S.A.

au profit : 1°/ de la société BEG Ingenierie, 2°/ de la société Comptoirs modernes Major X..., défenderesses à la cassation ; Sur le pourvoi n° E 95-17.036 : La demanderesse invoque, à l'appui

le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.

L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 ; 2°/ que si la preuve de la faute grave repose sur l'employeur, celle du fait justificatif invoqué

L. 411-1, L. 411-2, L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-7 du Code du travail et L. 731-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que, selon l'article L. 411-7 du Code du

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Elle a également dit pour droit que : " 2) Les dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que, en vertu de celles-ci, l'exploitant d'un

[C] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 1152-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, des articles 112-1 et 113-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

158,89 euros au titre de l'indemnisation du préjudice patrimonial ainsi qu'à celle de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du règlement du PLUi ; - il méconnaît l'article UC11 du règlement du PLUi ; - il méconnaît l'article UC12 dudit règlement et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.