l'article 5 de l'accord précité l'y autorisait.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum le GAEC de la Fontaine et M.

Alpha legis en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils font valoir sur le fondement de l’article 146 du code de procédure civile que M.

Jambrek et P. van Dijk (articles   43 in fine de la Convention et 21 §   5 du règlement A). 4.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

de la violation des articles 332 du Code pénal, 349, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions numéros 2 et 5 qui sont ainsi libellées

L 3171-4 du code du travail.

- condamner Mme [C] [X] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 6 avril

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

Dire et juger que les dépens et la somme éventuellement allouée au titre de l'article 700 sont à la charge du Trésor Public par application des articles 800 ' 1, R.91 et R. 92, 15° du code de procédure

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

L' équité commande de lui allouer 1. 200 € au titre de l' indemnité sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.

2277 ancien du Code civil se prescrivent par 5 ans les actions en paiement de loyers et charges ; que l'imputation des paiements opérés par le locataire est régie par application de l'article 1256 du

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

145 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, dans le cadre d'un sinistre d'incendie, la société chargée de remplacer le système de protection contre l'incendie a un intérêt évident à appeler aux

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles 91 et 92 du code minier ; Vu le code de justice administrative