3 et 288 du TFUE, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article 3 du code civil ; 3°/ que les notes explicatives du système harmonisée diffusées par l'Organisation mondiale des douanes n'ont

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 87, 575, alinéa 2, 2 ) et 593

L. 4231-1 et L. 4231-7 du Code général des collectivités territoriales, 2, 3, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la constitution de partie civile du

, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile

L. 2131-1, L. 2122-10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, des statuts de l'Union SGJ, de l'article 1128 du code civil, ensemble des articles 3, 5 et 8 de la convention n° 87 de l'organisation

L. 122-41 du Code civil ; et alors que, enfin, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la progression du chiffre d'affaires de l'agence de Bègles (+ 58,56 % sur les six derniers

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. [Y] Énoncé du moyen 15.

de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

618 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

examiner concrètement et en fait quelle était la situation de la société Allianz en décembre 1982, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors,

Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L

des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et l'article 2 de la Convention Internationale du travail n° 87, ensemble l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que sont relatifs

sa constitution de partie civile assortissant sa plainte portée contre X... pour détournement de correspondance ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit

[K] ont été incorporés à celui de ses enfants après son décès, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

[S] ont été incorporés à celui de ses enfants après son décès, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, sans se contredire, la cour d'appel, après avoir débouté la société Amboile Chimie, s'est prononcée sur l'appel incident de M.

; Vu le mémoire produit ; I- Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 sont amnistiées les contraventions de police, lorsque, comme en l'espèce, elles

L. 3123-17 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le principe de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et

; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 2, 6-1, 85, 86