du syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

à la personne nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1 du même code lorsque le responsable des dommages est inconnu.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M.

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article L. 2212-4 de ce code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

clairs et précis de cette plainte " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 145 et suivants anciens du Code pénal, 85 et 86

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

[B] [N], se disant née le 4 juillet 2001 à [Localité 5] (Côte d'Ivoire) n'est pas de nationalité française ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

1386-4 et 1353 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

Z... s'oppose à ces demandes et par conclusions écrites déposées le 29 septembre 2011 et reprises oralement à l'audience, expose que : - aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat

intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. » L'article 1189 du même code prévoit que : « Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux

A et de l'article 4 du règlement du PLU relatif à la défense incendie par des poteaux est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de ce permis de construire. 8.

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette même directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : () c) pour les activités caractérisées

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2022, les époux [G] [O] et [D] [J] ont demandé de : 'Vu les articles 414-1, 464, 1217, 1582 et 1583 du Code civil, Rejeter comme irrecevable

Par conclusions en défense n°6, déposées à l'audience du tribunal le 5 décembre 2025, [M] demande au tribunal : Vu les articles 1102, 1103, 1188, 1303 et 1303-1 du code civil, Vu l'article 700 du code