[X] à leur verser la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD ; Vu

105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'APPLIQUANT QU'A LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR COMMISSION ROGATOIRE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE ENQUETE PRELIMINAIRE NE POUVAIT

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4125-1 du code de la santé publique, rendu applicable aux conseils de l'ordre des pédicures-podologues par l'article L. 4322-12 du même code : " Tous les conseils

administrative" ; qu'aux termes de l'article L. 311-2 dudit code : "Sont exemptés des dispositions de l'article L. 311-1 : ... 3° Les bois de moins de 4 ha, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M.

446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Brigitte RODES (Toque 81), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à celui-ci sur le fondement du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts. 2.

à celui-ci sur le fondement du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts. 2.

L’article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1978 ; 2°) lui accorde décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article

; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.