700 du code de procédure civile ; - condamné la Banque postale aux entiers dépens.

% de sorte que, comme l'avaient rappelé toutes les parties, en vertu des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, elle était exonérée "totalement des cotisations patronales

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du nouveau Code de procédure civile, 2, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

pour motiver la peine appliquée avant la mise en recouvrement, la cour d'appel a violé l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et l'article 1729 du code général des impôts. » Réponse de

% prévue à l'article 1729 du Code général des impôts à l'amende du double droit de l'ancien article 1732 du même Code, alors, selon le pourvoi, que le redressement ne pouvait être assorti que de l'amende

peuvent constituer, en l'absence de toute autre précision, des titres susceptibles d'entrer dans les prévisions des articles 147 et 150 anciens du Code pénal, applicables aux présentes poursuites, ni

[W], alors « qu' en vertu de l'article 85 du code de procédure pénale, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles

francs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1315 et 2013 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le Crédit agricole

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

C'est le jugement à l'encontre duquel Monsieur [U] a régulièrement formé contredit le 26 décembre 2016 conformément à l'ancien article 80 du code procédure civile alors applicable.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 80, 80-1, 85, 86, 87, 177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200

déclarant une "demande irrecevable", la voie de l'appel était nécessairement ouverte ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel excède ses pouvoirs, viole l'article

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la mise en oeuvre de la garantie contre les changements de doctrine prévue par les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, qui permet

700 du code de procédure civile.

R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 321-3 de ce code. » Réponse de la Cour 14.

[O] aurait invoqué devant cette juridiction le bénéfice de l'article 552, alinéa 1er, du code civil.