L'aide de 76 euros versée aux familles, non imposées sur le revenu, des élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire est maintenue pour ceux qui en bénéficiaient avant le 1er septembre 2005.

Article 7

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 Art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12

Article R161-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 89

Code de la sécurité sociale

et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les institutions de retraite complémentaire adhérentes de l'Association générale des institutions de retraite des cadres et leur fédération, les institutions de retraite complémentaire

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.

Article D331-76-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article D. 331-76-1 les personnes physiques ou morales qui construisent des logements dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques.

Article D811-76-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 01

Code rural (nouveau)

D'autres membres répondant aux conditions définies à l'article D. 811-76-3 peuvent être intégrés dans le complexe par avenant à la convention. Ces différents membres ont la qualité de membre actif du complexe.

Article A444-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

Les prestations liées à l'endossement (numéros 142 à 144 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de l'endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission

Article 21

—

Dans le cas où la mise en œuvre des articles 19 et 20, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-949 du 12 septembre 2008 modifiant le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 17

Code général des impôts, annexe IV

l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212, dans les limites de la compétence du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.

Article 76-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure pénale

L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, dans les conditions prévues à l'article 76, recourir aux opérations prévues par l'article 57-1.

LEGIARTI000050867440

—

Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu.

Article 19

—

-Toutefois, par dérogation au I, en Nouvelle-Calédonie : 1° L' article 2-1 est ainsi rédigé : “ Art. 2-1.

Article 12

—

L211-7-2, Art. L212-12, Art. L212-27, Art. L510-1, Art. L510-1-1, Art. L510-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4135-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art.

Article Annexe IV

—

- 76 - 76 - 76 - 75 - 75 - 75 - 75 - 75 - 75 - 75 0 - 75 CNRSI - AVA 17 - 359 - 29 - 28 - 29 - 28 - 29 - 28 - 29 - 28 - 29 - 28 - 29 0 - 28 CANSSM 2 - 263 0 - 41 - 70 - 48

Article A444-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76

LEGIARTI000023183182

—

4 375 489 Limousin 2 423 870 126 663 0 2 550 533 Lorraine 4 430 242 159 993 76 674 4 666 909 Martinique 1 223 556 0 38 337 1 261 894 Midi-Pyrénées 4 216 539 133 319 131 671 4 481 528 Nord - Pas-de-Calais 6 227 204 193 322 76 674 6 497 201

Article R6431-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 56

Code de la santé publique

Les modalités d'intervention de l'agence de santé prévues à l'article R. 6431-76 sont fixées par un protocole signé par le directeur de l'agence de santé, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et le chef d'établissement pénitentiaire.

Article 2

—

de défense visées à l'article L1321-2 du code de la défense, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet ou le préfet maritime après avis conforme du ministre de la défense ; g) A l'intérieur des zones protégées en application de la loi n°

Article ANNEXE, art. 30-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

du code civil local.

Article 6

—

, résolution d'un système de deux équations du premier degré à deux inconnues, système d'équation du premier degré à plusieurs inconnues, fonctions, représentation graphique d'une fonction y = f (x), programmation linéaire. c) Notions de trigonométrie

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