subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société requérante soutient que : - la proposition

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

272,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L.134-12 du code de commerce.

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de l'article L. 312-1 du même code.

L. 267 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

2 du code civil ; 2.

Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article 38 du même code : " 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

° du 1) de l'article 109 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.