M. et Mme B ont imputé sur leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, le montant de la réduction d'impôt

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

loi du 10 juillet 1991 : Considérant que Mme B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

1728 1. b du code général des impôts.

1728 1. b du code général des impôts.

L. 76 B du livre des procédures fiscales. 4.

L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Il soutient que : -La procédure d'imposition est irrégulière pour méconnaître l'article L.76 du livre des procédures fiscales, faute pour l'administration d'avoir communiqué au contribuable, comme demandé

B ne peut être considéré comme bénéficiaire de revenus distribués pour les exercices 2013 à 2015 ; En ce qui concerne les pénalités : - la majoration de 80 % de l'article 1729 du code général des impôts

La société GND France soutient que : - le service a méconnu les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

L. 76 B du livre des procédures fiscales, a été rejetée à tort ; - le dialogue contradictoire utile avec l’administration, garanti par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, n’a pas été respecté

S'agissant des rectifications en matière de revenus distribués et du respect des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 6.

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; -la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ; -la reconstitution

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté.

en France au sens de l'article 4 B.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B précité du livre des procédures fiscales doit être écarté.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

199 undecies B du code général des impôts et de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts et les énonciations des commentaires administratifs publiés sous le numéro 5-B-2-07 du 30 janvier