L'article 2306 du même code énonce que 'la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.'

au titre de l’article 1391 E du code général des impôts de Saint-Martin dès lors qu’elle n’a pas identifié précisément les dépenses concourant à la réalisation d’économies d’énergie.

. 655 et M 09-72. 657, le quatrième moyen, pris en sa septième branche, du pourvoi n° Z 09-72. 830 et le 1er moyen du pourvoi n° P 09-72. 705, réunis : Vu les articles R. 464-12, 2° et R. 464-17 du code

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler

Il prendra connaissance des motifs du présent arrêt et accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Sur la demande de rapport à la succession de la somme de 72 432 francs Aux termes des dispositions de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant

Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux cotisations dues entre 2012 et 2015 inclus : 'Par dérogation

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (…) ».

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

1791 et suivants du Code général des impôts, 435 du Code des douanes, 132-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

L 131-6 du code de la sécurité sociale.

Les dispositions de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique sont applicables au présent litige.

Les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures prescrits à l'article L.3211-2-2 du code de la santé publique ont été respectivement établis les 13 et 15 juillet 2023 par les docteurs [Z] et [N].

Christian X..., demeurant ..., appartement 72, 12ème étage à Calais (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

156 Francs au titre des congés payés y afférents, 6 840 Francs à titre d'indemnité de préavis ainsi que 684 Francs au titre des congés payés y afférents, 4 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau