des recettes dissimulées ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 1968-2° du code général des impôts : "En tant qu'elle concerne la taxe sur la valeur

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le recel successoral : Vu l'ancien article 792 du code civil applicable a 1'espèce ; les chèques d'un moment important tirés du compte ouvert au nom de Gervaise

Selon l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, le contrat fait la loi des parties.

852 précité du code général des impôts et, à défaut d'être servi dans les conditions et selon les modalités prévues à cet article, ne peut être regardé comme en tenant lieu ; que, par suite, l'intéressé

Article 2 : M.

3°) de mettre à la charge du SDIS 44 la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1273, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 1ER ET 20 DUDECRET

L 1235-3 du code du travail.

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 311 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Article 2.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

B... de ses demandes en contrefaçon ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 613-3 du code de la Propriété Intellectuelle, « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :

Le 3 juin 2012 un incendie provoqué par la chute de la foudre a détruit une grande partie de l'entrepôt frigorifique.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.