B au titre de l'année 2013, constituent des rémunérations occultes au sens de l'article 111 c du code général des impôts.

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que “si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

R. 431-21 du code de l'urbanisme.

D'autre part, aux termes de l'article L. 69 du même code : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des

de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". L 9.

de la déclaration de nationalité française de [O] [J], souscrite le 8 novembre 2002 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil sous le numéro 20503/03 (dossier 2002DX26777), - dit que [O] [J],

En second lieu, aux termes, d’une part, de l’article 34 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux

Attendu qu'avant l'incendie du 21 février 2011, Mme X... avait signé, le 12 janvier 2011, un compromis de vente de son fonds de commerce à Mme Véronique Y...pour un prix de 35 000 euros, la vente devant

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

Par une ordonnance du 4 avril 2022, l'instruction a été fixée au 25 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 16 ".

prévue à l'article L. 76.

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

Par un courrier du 27 juin 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que, par application des dispositions combinées de l'article