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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001833_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02301_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts peut être substituée
Source officielle1ère chambre civile A
6780bae5f25437b69df75b9c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le surplus des travaux réalisés : Vu l'article 1134 ancien du code civil ; Vu l'article 1731 du même code ; La société Nouvelle Oza fait valoir que les travaux réalisés dans les lots 1, 2, 68
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c675
6 mai 1985
6 mai 1985
343 DU CODE DES DOUANES ; 2- " ALORS QU'IL INCOMBE AUX JUGES DU FOND DE SOULEVER, AU BESOIN D'OFFICE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ACTION CAMBIAIRE N'A PAS ETE EXERCEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE ; QU'EN
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office
Source officielleChambre 2-6
69d70879cdc6046d479632b7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/01
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04050_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01432_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a191fc0ddb77892695c3ea
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000662_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée
Source officielle1ère Chambre
679089a7a212a19f662df6fa
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces
Source officielle5e chambre civile
6284904f498a54057d102e4c
17 mai 2022
17 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MARS 2022, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008056453
13 octobre 1999
13 octobre 1999
19 du code rural, alors applicable : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100716
29 juin 2011
29 juin 2011
X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903397_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
1 avril 2025
référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400191_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0104DEC004552004
4 janvier 2008
4 janvier 2008
Quant à l'article 68-1 [de l'ancien] code pénal et l'article 71 du [nouveau] code pénal, le génocide y est défini comme un acte intentionnel commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664219
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, que l'article 17 du décret du 20 février 1959 rend applicable au pourvoi formé contre les
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d6f
19 janvier 2016
19 janvier 2016
inclus, 89 ¿ au titre des retenues sur salaire et 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - d'ordonner la capitalisation des intérêts, - de débouter
Source officiellePage 14 sur 348