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4 511 résultats pour « Article 68-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01996_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2003444_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et notamment son article 53 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302017_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les parties ont été informées le 22 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64379e3d9477fe04f5cc6629

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[E] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01432_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 512-68 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1, lorsqu'une installation classée soumises à enregistrement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000977_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

En premier lieu, aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201730_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / (…). / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. » Aux termes

Source officielle
CA

Ch des expropriations

69fd7dd7cdc6046d47043ff8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L. 322-3 du code de l'expropriation d'utilité publique dispose que : 'La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002225_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. II.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003117_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. II.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003118_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. II.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00427_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

ou artisanales () lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02098_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 (…) ».

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2317116_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

l’Hôpital européen Georges Pompidou stipule que l’équipe de sécurité incendie pour ce site est composée, de jour comme de nuit, d’un chef d’équipe (SSIAP 2) et de quatre agents (SSIAP 1) simultanément

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002476_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a1608fbcdc6046d47080333

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1902851_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0612JUD004045407

Admin. suprême

12 juin 2014

12 juin 2014

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

Source officielle
CAA

1ère Chambre

éléments à chargec/Mme C

DCA_21VE01275_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100321_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle