des tribunaux administratifs ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

indiquer les procédures de recouvrement qu'aurait paralysées la SCI Vence Côte-d'Azur, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; 68) qu'en se

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception ; que l'article R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales

[U], la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de ses demandes sans violer l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7.

déclarée au passif de la procédure, en déduit que cette créance est éteinte ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si la créance complémentaire invoquée, au

Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Elle sollicita également l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

50-0 du code général des impôts, et de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, sur le fondement de l’article 293 B du même code.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours

Aux termes de l'article L. 68 du même livre " La procédure de taxation d'office prévue 2o, 5o et 6o de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes