670-1 du code de procédure civile et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification

, il incombe à la partie intéressée de procéder par voie de signification conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile, quel que soit le motif du retour, le délai d'appel ne commençant à

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré, mais d'une part, doivent

700 du nouveau code de procédure civile.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

rendue le 1er décembre 2021, le conseiller de la mise en état a déclaré , au visa de l'article 909 du code de procédure civile, M.

670-1 du Code de Procédure civile ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 528, 670-1 du code de procédure civile et 25, alinéa

Selon conclusions notifiées le 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil

786 du Code de Procédure Civile).

ne faisant pas procéder par huissier, mais a en outre méconnu les dispositions combinées des articles R631-4 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile en ce qu'il ne pouvait d'office décider

la seule où ait résidé Robert X... depuis l'ouverture de la procédure collective ; qu'en outre le greffe du tribunal de commerce a méconnu les prescriptions de l'article 670-1 du nouveau code de procédure

[W] et Mme [N] demande à la cour de : Vu les articles 671, 672 et 673 du code de procédure civile - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Par lettre du 6 juin 2019, l'appelant a été invité par le greffe, conformément aux dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile à faire convoquer les intimés pour l'audience du 16 septembre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M.

par voie de signification conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.

671 du code civil ; qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions n'étaient pas incompatibles, la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du code civil par défaut d'application ; 2°/ que l'article

En tout état de cause, elle sollicite la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.