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5 420 résultats pour « Article 67-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL01433_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00699

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Cette dernière lui a demandé le paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce. 4.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

69654713cdc6046d470fa599

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande en mainlevée de l’opposition au paiement du prix de vente Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03998_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Une telle concordance ne peut en effet être établie par la production d’un document se présentant comme un fax du 17 octobre 2006, dont l’auteur, le destinataire et l’objet sont inconnus, mentionnant de

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f582a4ad0d5ee7d7e5ac8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[U] dans l'exécution de son mandat est égal au montant de la majoration qui leur a été notifiée par l'administration fiscale au visa de l'article 1728 du code général des impôts, soit 67 044 euros ;

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2507499_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2276fcdc6046d472f18d7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d23a75cdc6046d47305816

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d437cdc6046d47313597

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles article 122 et 902 du code de procédure civile et 2219 et 2224 du code civil, de : - déclarer l'appel formé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00656

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

7 à 9 du code de procédure pénale ; que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01962_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

de parts et non prélevées sur les bénéfices. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

Source officielle
CC

comm

613724d3cd58014677418aaa

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

du code civil et l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 15 juin 1988, Mme X... a pris en location-gérance un fonds de commerce de restaurant appartenant

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218713_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01451_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentéc/DEFENDERESSE

69de92abcdc6046d473d0698

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Toutefois, conformément à l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, la personne titulaire d'une pension d'invalidité peut continuer à en bénéficier jusqu'à l'âge de 67 ans si elle n'a pas sollicité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00485

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200690

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

la clause litigieuse (arrêt page 5, § 9) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond sont tenus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00174

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

L.1234-9 du code du travail et l'article L.1233-67 du même code dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture

Source officielle
CC

civ2

écritures de l'instance au fond engagées par la société Sesamc/M. X

613724b7cd58014677417c63

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

954 du nouveau code de procédure civile, en sorte qu'elle ne serait saisie d'aucun moyen sur les menaces affectant le recouvrement de la créance, la cour d'appel a violé ensemble les articles 954, alinéa

Source officielle