E formés le 23 septembre 2023 à l'encontre dudit permis ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

990 E du code général des impôts ; que ces mises en demeure lui ont été retournées avec la mention « destinataire inconnu » ; qu'estimant que la société Tiana ne remplissait pas les conditions d'exonération

[G] [O] S.A. [67] [Localité 61] S.A. [41] [55] [60] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - le décret n° 67-711 du 18 août 1967 - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.

l'indique l'expert ; or, aux termes de l'article 3°/ du compte rendu de réunion du 7 avril 2003, la société IDEX « prend en charge des études et travaux demandés aux articles 2 à 21 de

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de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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