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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ere Chambre Section 2
6684eb2ba0de54ff609f81ea
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le moyen tiré de l'absence d'urgence invoqué par appelant sera écarté dans la mesure où la condition d'urgence prévue par l'article 815-6 du code civil n'est pas requise par l'article 815-5 du même code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108546_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616250f7929f6bffa995b367
14 janvier 2014
14 janvier 2014
1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
109 du code général des impôts ; - les pièces saisies lors de la procédure de visite domiciliaire et de saisie diligentée sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ont été
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20579_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle10ème chambre
DTA_1910172_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
616361c9c983b818eb76d24a
21 avril 2011
21 avril 2011
L 411-69 du Code Rural que le preneur autorisé régulièrement à faire les travaux conformément à l'article L 411-73 du Code Rural ; Qu'il n'est pas allégué que les travaux de drainage aient été réalisés
Source officielleChambre commerciale
631834c00876004f131a5fbf
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[Y] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200193_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
moyenne plus de 20 heures par jour en cellule, en particulier en raison de la défaillance de l'Etat à lui assurer un accès effectif à un travail, en méconnaissance des articles 717-3 et D. 432-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac00
11 octobre 2007
11 octobre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile - condamner le CIAL à leur payer la somme de 20.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01603
24 septembre 2014
24 septembre 2014
L. 1235-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1321-4 et L. 1325-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que la lettre de licenciement ne
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7f3
14 février 2008
14 février 2008
sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; que l'article 217 du décret du 31 juillet 1992 précise qu'il incombe au créancier de prouver
Source officielle10ème chambre
DTA_1913240_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500197_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... doit être rejetée en ce comprises les conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e447c3ffdb9560b086b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En outre, en application de l'article 1103 du code civil, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d23
25 septembre 2017
25 septembre 2017
édictée par l'article L. 625-1 du code de commerce : Selon les dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce, après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6c9
27 juin 2008
27 juin 2008
700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 30 mai 2008 par lesquelles la société appelante demande à la cour, par voie d'infirmation, au visa des articles 872 et suivants du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02594_20250828
28 août 2025
28 août 2025
relations entre le public et l'administration et les articles L. 312-3, L. 312-11 à L. 312-13 et L. 312-16, R. 312-67 et R. 312-74 à R. 312-76 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300260_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - le décret n° 67-711 du 18 août 1967 - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officiellePage 14 sur 243