1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que

de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ".

Serge X... ; que ce dernier se prévaut cependant des dispositions de l'article 7 alinéa 1er de la loi n°67-545 du 7 juillet 1967, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports, aux termes desquelles

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net

MOTIFS DE LA DECISION : 1- demande principale tendant à la démonstration d'une faute de la banque dans l'octroi du crédit : [S] [X] invoque les dispositions de l'article L. 313-16 du code de la consommation

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 mars 2026 sans opposition des parties

erreur de qualification " d'entrave " des requérants, une telle contestation ne concerne pas directement le processus électoral ; il résulte des articles L 67, R 47 et R 67 du code électoral que chaque

67 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, d'autre part, que, aux termes des articles 50 et 51 de la loi du 13 juillet 1967, les salariés de l'entreprise en réglement judiciaire bénéficient

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi du 15 juin 1943 d'urbanisme ; - l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 ; - la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ; - le code de justice administrative ; Après

mai 2004 ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

en leur qualité de redevables des taxes ; / () ". / Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le

Aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa

786 du Code de Procédure Civile).