En troisième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils ou militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à

, de l’article L. 5 du code de justice administrative et des articles 18 et 19 de la loi du 13 juillet 1983, il n’a pas été mesure de prendre connaissance de son dossier ni davantage de la procédure qui

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes (). ".

Conformément aux dispositions de l’article 269 de ce code, dans sa rédaction applicable : « 1.

699 du code de procédure civile.

Rain » ; AUX MOTIFS QUE «Sur la déchéance des marques : l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle énonce que : "encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque

L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-4, devenus L. 1234-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ainsi que l'article 202 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, bien qu'informé

D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces

Dès lors, le moyen d'irrégularité invoqué à l'encontre de l'article 19 du jugement attaqué manque en fait et doit être écarté. 16.

[O] [N] la somme de l 000 € au titre des frais irrépétibles - débouté la "Société" [P] [D] "LE PANIER BIO" de sa demande 'reconventionnelle' au titre de l'article 700 du code de procédure civile -

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.