Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative doit être écartée. 4. En deuxième lieu, M.

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative doit être écartée. 4. En deuxième lieu, M.

706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie en Chambre du Conseil, composée comme suit : Président : Monsieur Didier GASTALDI, Vice-Président Assesseurs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 64-1333 du

92 B du même code et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts, sous le régime duquel M. et Mme A avaient placé la plus-value d'apport réalisée le 22 septembre 1998 ; que le comité prévu

La commune de [Localité 8] se prévaut dans cette hypothèse des dispositions de l'article L 411-64 du code rural, selon lesquelles le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411-5 et L. 411-46 :

avis de la commission instituée par l'article 623 du Code de procédure pénale ; que la demande de révision entre dans les prévisions de l'article 622-4 du Code de procédure pénale et que l'arrêt dont

Aux termes de l'article L. 64 de ce code dans sa rédaction applicable à l'année 2009, " afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

prévue par l'article L. 64 ; elle a ainsi commis un détournement de procédure ; - ni les rehaussements notifiés sur le fondement de l'article 38-2 du code général des impôts, et afférents aux comptes

En second lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

Aux termes de l'article R. 64-2 du même livre : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de

Dès lors, selon lui, il y a eu violation de l’article 5 § 1 a) de la Convention. 4.

14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation de travail dans la métallurgie, ainsi que des articles L. 3121-60, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail dans leur version applicable

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué. 5.

versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail () ". 9.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l’article 4 du règlement 64/2013/UE du 26 juin 2013 a été méconnu ; - l’article 5 du règlement 64/2013/UE du 26

64 du code des douanes.

le fondement des dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts, dès lors que les rappels litigieux sont infondés et que l’administration ne démontre pas leur intention d’éluder l’impôt