René, Jean A..., demeurant "La Colle Basse", à La Motte (Var), 2 ) de M. Robert, Joseph, François A..., demeurant ... (Var), 3 ) de M.

le fondement des dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts, dès lors que les rappels litigieux sont infondés et que l’administration ne démontre pas leur intention d’éluder l’impôt

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue par l'article L. 64 ; elle a ainsi commis un détournement de procédure ; - ni les rehaussements notifiés sur le fondement de l'article 38-2 du code général des impôts, et afférents aux comptes

Vu 1°), sous le n° 64 984, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 janvier 1985 et 2 mai 1985, présentés par la S.A.

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

L'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

* Sur l' exonération de versement de la taxe de transport Selon l'article L2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales:' En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques

période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2018 3°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l' article 700 du Code de Procédure Civile.

La plus-value de cession issue de cette opération d'un montant de 2 195 836 euros a été soumise au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts.

] à [Localité 1] ; ETS [12] à [Localité 17] (64) ; [13] à [Localité 2] (64) ; [14] à [Localité 14] ; [15] à [Localité 11] ; SARL [22] à [Localité 22] ; [16] ([16]) à [Localité 5] ; [17] à [Localité 21]

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail" ; qu'elle a ainsi statué par un motif inopérant, en violation des dispositions des articles L. 3121-63 à L. 3121-65 du code du travail ; 2°/ que selon

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.