A...B...les sommes de 100 euros au titre de l'exercice 2009 et de 350 euros au titre de l'exercice 2010, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national assorti d'une interdiction de retour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble les articles 63

1103, 1104, 1194, 1153, 1212 et suivants, 1231-1 du code civil et L 112-1 et 2 du code monétaire et financier, de débouter la société SCARO CONSULTING de ses demandes principales, et, à titre reconventionnel

R. 4323-63 du code du travail que : Il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.

même code, les déclarations prévues par ledit article ainsi que celles prévues par l'article 242 quater de l'annexe II au code susmentionné pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale   (CPP), en vigueur au moment des faits, étaient ainsi libellées   : «   Article 63.

221 du code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du

Il soutient en premier lieu, au visa de l'article 63-3 du Code de Procédure Pénale, que les pièces de la procédure ne démontrent pas que le traitement médical prescrit pendant sa garde à vue lui ait été

Ce courrier n’a pas été distribuée par la poste au motif que le destinataire était inconnu à l’adresse mentionnée Selon exploit délivré dans les formes prévues à l’article 659 du Code de Procédure Civile

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

du code des marchés publics, ensemble le décret du 7 mars 2001 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

L. 311-37 du code de la consommation -déclaré l'action de la société Créatis irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation -dit n'y avoir

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

être régie, non par des dispositions internes, mais par celles du règlement Bruxelles 1 bis, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 42, 43 et 48 du code de procédure civile et,

X..., pour apporter la preuve qui lui incombe conformément aux dispositions de l'article 181 du code, conteste les modalités selon lesquelles l'administration lui a fait application du barème figurant

L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

pour laquelle l'exposant sollicitait la somme de 17 178, 63 euros, sans exprimer aucun motif justifiant sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile