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L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de

[Y] [I], né le 4 octobre 1952 à [Localité 7], [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

706-106 emportera cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'elle le privera de tout fondement par application des articles 61-1 et 62 de la Constitution ; 2°/ que selon l'article 706-106 du code de

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Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

le fondement des dispositions des 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a de l'article 111 du code général des impôts.

apportées au règlement du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP), ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil, et L. 382-12, R. 382-

Les éléments suivants doivent être relevés : En application de l'article L.112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

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