125 du code général des impôts.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

septembre 2021 pour le compte de [H] et [D] [X] comme ayant été remises au-delà du délai de deux mois prévus par l'article 1037-1 du code de procédure civile qui prévoit : « En cas de renvoi devant la

une demande de révision constatant que l’une au moins des conditions de révision énumérées à l’article 62 est réalisée (…) ».

66, alinéa 5, et article 62, alinéa 5, du code de la famille).

précitées suivant lesquelles la créance n'était pas justifiée et la date d'exigibilité inconnue (manque de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce) ; 5 / que la cessation des

78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

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L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme.

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D sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts en lieu et place de la base légale initialement retenue, qui était le c de l'article 111 de ce code ; - la majoration pour manquement délibéré

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