Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200465_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B..., dans le revenu imposable de son foyer fiscal et les a imposées dans la catégorie des traitements et salaires conformément à l’article 62 du code général des impôts. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d95
21 janvier 2016
21 janvier 2016
à 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01090
4 juin 2014
4 juin 2014
. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention
Source officielle4e chambre civile
6528df72aaebb88318fda5b8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[F], partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616337e806e11dac7d76d0d9
9 juin 2011
9 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdc1d2fa436e041575b07d8
20 décembre 2018
20 décembre 2018
009 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la procédure, et celle de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que
Source officielle3ème chambre
DTA_2304533_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la région Occitanie la somme de 1 200 euros à verser à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863d04b1dbbe3bae600310
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'article 700 du code de procédure civile (3 000 euros).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162700018eff35429d864b9
4 novembre 2013
4 novembre 2013
EGIS, mais non par [K] [E] pour une raison inconnue.
Source officielleciv1
607943659ba5988459c422ec
25 janvier 1977
25 janvier 1977
, PAR SA PROPRE AFFIRMATION, LA PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBE, SANS QU'AUCUNE EXCEPTION A CETTE REGLE NE DECOULE ET NE PUISSE LEGALEMENT DECOULER DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305654_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
particulières du règlement du PLU ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT03527_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
19 avril 2024
, - Condamner Monsieur [H] [W] à verser à la société LEADER INTERIM 62 une somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [H] [W] aux éventuels dépens
Source officielle8ème chambre
DTA_2303308_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 432-1 du même code, devenu l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail
Source officielleChambre civile 1
6973bcc7cdc6046d4773f765
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et spécialement la clause résolutoire, Vu les dispositions des articles 1880 à 1889 du code civil, Vu les dispositions des articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3cc
27 mai 2008
27 mai 2008
. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68f86699cb86fa851c25cbed
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008230_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-62 de ce code, alors applicable : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303694_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 14 sur 269