du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret. / () Par / III

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la

Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - le code général de la fonction publique; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Coutard-Mayer, son avocat, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, fondée sur l’article 1231-1 du Code Civil, M. 

au sens de l'article 47 du code civil.

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

ALORS QU'il résulte de l'article L. 113-15-2 du Code des assurances dans sa rédaction issue de l'article 61-I de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, que « pour les contrats d'assurance

Au visa des articles 1103 et 1104 du Code Civil et aux termes de l'article 1226 et suivants du Code Civil, le Crédit Mutuel demande au Tribunal de : * Condamner la SARL GARANCE, à régler à la banque CREDIT

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 mars 1982 est annulé.

A que cette dernière s'est engagée à lui verser les sommes de 61 652 euros et de 4433,60 euros, au titre de l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 2422-4 du code du travail, destinée à compenser

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que l'article 17 de la délibération n° 61-16 de l'assemblée

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre