L. 5121-10 et R. 5121-5 du code de la santé publique et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce ; 2°/ que l'Autorité était d'autant moins compétente pour faire prévaloir sa propre appréciation

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

% SUR LES ACHATS ET DE 3 % SUR LES VENTES ; QU'EN APPLICATION DU 2° DU I DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PROFITS RESULTANT DE CETTE ACTIVITE SONT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES

-1 du code de justice administrative et les entiers dépens sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Il sollicite donc que sa nationalité française soit reconnue en application de l'article 18 du code civil.

considérées comme des revenus distribués sur le fondement du 2° de l'article 109, 1 du code général des impôts ; - les intérêts de retard appliqués ne sont pas justifiés ; - l'application d'une majoration

6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ que la date à prendre en considération pour

l'opposant : 1°/ à Mme [I] [H], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M.

4 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. / Il

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

78-49 du 19 janvier 1978 et l'accord interprofessionnel du 10décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et notamment son article 5 ; Vu les décrets n°s 61-544 et 61-545

déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience