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DÉCISION / ECLI

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600457_20260203

3 février 2026

3 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : L’article L. 551-1 du code de justice administrative dispose que : « Le président du tribunal administratif

Source officielle

3ème chambre

DTA_1702289_20240627

27 juin 2024

27 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

Source officielle

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