AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261ccd5801467742303a
5 mai 2004
5 mai 2004
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officiellePage 14 sur 5480
soc
6137238ccd5801467740b3a6
27 février 2001
27 février 2001
181 du Code du travail d'Outre-Mer alors, selon les moyens : 1 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements
Source officielle