Par une demande du 14 juin 2023, présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle a saisi le directeur de l’OFPRA

A en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 4.

LA COUR, S'il résulte de l'article L 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de

prévu à l'article 158-7 2° du même code, que lors de la vérification de comptabilité de la SARL Claresco Immo, dont M.

d'allocations familiales, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil relatifs à la pension alimentaire

Selon l'article 567-2 du code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros hors taxes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ou à défaut

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention. " Aux termes de l'article L. 582-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et

Les pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 conservent leur valeur probante, après leur impression, s'il est joint une attestation unique

de son obligation. " ; que l'article du code de procédure civile dispose : " à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; que l'article 9 du code

Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement

Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement

[J] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION M.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 la somme de 4000 euros, - le condamner aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.