en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale alors en vigueur et mentionne, dans ses motifs, les articles R. 57-7-1 et R. 57-7-2 du même code, précise

Aux termes de l'article R*. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

40-1 du code de procédure pénale. 13.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-57-1 du code du travail : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

A... ne pouvaient être admises en déduction du résultat de la société en vertu du 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et que conformément au d de l’article 111 de ce code, les sommes perçues

et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Cette réclamation, aux termes de laquelle le service a notamment substitué, comme fondement légal des rappels, l'article 109-1-1° du code général des impôts à l'article 111-c, a été rejetée le 5 septembre

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la date de la

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

prévue à l'article 667 du même code.

Le moyen tiré de la méconnaissance de la garantie des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative