demande de remboursement des JRTT 2016 et 2017 en application des articles 564 à 565 du code de procédure civile et l'en débouter, au fond, - débouter la société Cushman & Wakefield France de ses

En vertu de l'article L. 562-2 du même code, lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562

En vertu de l'article L. 562-4 du même code, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d'urbanisme. 4.

des moyens nouveaux en cause d'appel par application des articles 563, 565 et 566 du code de procédure civile ; que M.

d L. 430-2, L. 430-4, L. 430-9 du Code de l'urbanisme, 4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable d'avoir, étant architecte, fait démolir

8-2 et 10, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu les articles 564 et 567 du Code de procédure civile, A titre liminaire, DECLARER irrecevables les demandes nouvelles de la société EMMG,

de nationalité française souscrite le 18 octobre 1976 par son propre père, [D] [Y], en application de l’article 10 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975 et de l’article 9 de la loi n°75-1337 du 31 décembre

D E C I D E : Article 1er : M.

En application des articles 1108 et 1104 du code civil, L. 561-16 et L. 561-24 du code monétaire et financier, elle affirme que la défenderesse est de mauvaise foi à cet égard, se prévalant d'une obligation

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 28 octobre 2025, SUEZ demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels

564 du code de procédure civile, Subsidiairement, si la cour devait déclarer la demande en répétition de l'indu recevable, la déclarer prescrite, - Condamner Monsieur [C] [S] [H] au paiement de

, 56 et 593 du code de procédure pénale, et L. 450-4 du code de commerce. 9.

Sur la recevabilité de la demande en nullité du licenciement En droit, il résulte des articles 564 et 565 du code de procédure que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent

1729 du code général des impôts.

des dispositions de l'article L. 341-1 du code de la consommation.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen proposé par le procureur général concernant M.