X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Megève patrimoine, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu

1315 et 1147 et suivants du code civil, ensemble les articles 16, 17, 18 et 33 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment ; 3°/ que la partie qui

Par suite, la charge de la preuve lui incombe. 6. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement : " (...)

fondamentales ; Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 56/2006 du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 6.

464 et 465 du Code des douanes, 121-3 du Code pénal, 56, 58 1 b et 59 3 du Traité CE, 4 de la Directive 88-361 CEE du 24 juin 1988, 2 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin

code de l'urbanisme ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - à supposer que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2018 soit fondé, le tribunal peut

a excédé ses pouvoirs, méconnaissant les articles 56-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que les perquisitions dans les locaux d'une CARPA ne

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

L. 5 du code de justice administrative ; - insuffisamment motivé sa décision, dénaturé les faits et les pièces du dossier, et méconnu l'article UCr 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune

Considérant qu'aux termes de l'article 1585 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - de condamner la société Gema incendie à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de la part de son commettant de fournir les justificatifs de ses remboursements" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

B...à 56 374,03 euros ; 3.

de son préjudice moral, et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.