L. 331-2 du Code Rural et définie par l'article R. 331-1- 1o du même code et l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 28 Avril 2000 Annexe II (certificat du 11 Février 1985), alors que par ailleurs il

Aux termes de l'article 8 de cette directive : " 1.

; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

de Cass. crim.11 mars 2009 Bull. crim. 2009 n° 55, s'agissant d'un arrêt rendu à propos de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales).

l'article 700 du code de procédure civile.

C... à lui payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 55, IV, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit que l'article 61-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue

Aux termes de l’article 1402 du code général des impôts « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

266 du code civil ; 2°) ALORS QUE la cour d'appel qui n'a pas recherché si, à défaut de caractériser un préjudice d'une particulière gravité au sens de l'article 266 du code civil, le préjudice moral

42 et 408 du code pénal applicable à l'époque des faits et 131-26 du code pénal.

pénal de l’article   6 de la Convention pouvait trouver à s’appliquer au domaine des infractions douanières ( Salabiaku c.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la convention franco-belge du 15 août 1874 modifiée, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 publiée en France par décret n° 86 736 du

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pendant l'instance à l'issue

C la somme demandée par la commune d'Hénin-Beaumont au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et de déclarer sa décision commune à la CPAM de DOUAI.

et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêt du 20 décembre 2001 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.