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Aux termes de l'article 269 de ce même code : " 1.

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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

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En second lieu, aux termes de l'art 109 du code général des impôts : " 1.

la société à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.