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10 161 résultats pour « Article 541-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00793_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L.

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00794_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201492_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L. 541-4-2 du code de l'environnement et se prononcer sur la possibilité de valoriser le dicalgypse présent sur le site, après ces opérations de tri, au regard des conditions fixées par ce même article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2110655_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Sarthe à lui verser à titre de provision la somme de 25 421,76 euros toutes taxes

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308801_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

de l'asile est toujours pendante devant la Cour nationale du droit d'asile ; les dispositions des articles L. 541-1 et L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006746_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c11cdc6046d47b00161

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 avril 2023, la société MMA IARD assurances mutuelles demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L. 124-1-1 du code des assurances,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301022

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

; que la SCI Palais Romain tire argument de ce que la commune de Draguignan a engagé son action sur le fondement de l'article 545 du Code civil, pour considérer que c'est à la demanderesse de « démontrer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901633_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En vertu de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, une substance dont le détenteur se défait constitue un déchet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200349_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300073_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2203958_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302907_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300359

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

L. 132-8 du code rural, 544 et 545 du code civil ; 6°/ que l'auteur d'une voie de fait résultant de l'exécution irrégulière de travaux réalisés, en violation du droit de propriété des propriétaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402926_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

des référés : - de condamner, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, la commune de Beaucaire à lui payer une somme de 18 669,60 € correspondant au coût de prestations

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2528140_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « […] Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202072_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2411168_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302054_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L.

Source officielle