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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300066
14 janvier 2016
14 janvier 2016
1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3° ALORS, en toute hypothèse, QUE constitue un acte de concurrence illicite le fait d'exercer une activité commerciale en violation
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467071.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467084.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03901_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002228_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-11 OP
627b550c76c5d9057df7ff7b
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur les dépens Les dépens seront supportés par Me [P] en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R. 723-54 du code de la sécurité intérieure ; - une procédure contradictoire aurait en tout état de cause due, être mise en œuvre, conformément à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007700653
23 juin 1986
23 juin 1986
X... ; 3- et, à titre subsidiaire, réforme le jugement attaqué en tant qu'il a fait une évaluation excessive de l'indemnité due à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004408_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielleRétention Administrative
6594b1a3082ae60008c45795
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467081.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A, annulé l'article 3 de ce jugement en tant qu'il a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467088.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A, annulé l'article 3 de ce jugement en tant qu'il a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M.
Source officielleChambre Civile
64cb43af4c996ad969dc85d5
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Selon ordonnance sur requête du 10 août 2020, le président du tribunal de première instance de Nouméa a, au visa de l'article 54 du code de procédure civile, autorisé le syndicat des copropriétaires de
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2448cdc6046d47833556
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En conséquence, le délai de prévenance de six mois prévu par les dispositions de l'article R. 753-54 du code de la sécurité intérieure n'a pas été méconnu. 8.
Source officiellecomm
6137240bcd58014677411836
18 mars 2003
18 mars 2003
L. 621-47, L. 621-104 et L. 621-105 du Code de commerce ; 3 / que la déclaration de créance doit comporter le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à
Source officielle15e chambre
5fdb698502881547cf3f58f6
13 mars 2019
13 mars 2019
I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928788
22 juillet 2016
22 juillet 2016
B..., expert agréé par la Cour de cassation, en application de l'article R. 625-2 du code de justice administrative, un avis technique portant sur la fiabilité des paramètres retenus par la délibération
Source officielle1ère chambre
DTA_2103020_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
euros, ensemble la décision implicite par laquelle le directeur de cet établissement a rejeté son recours gracieux du 3 novembre 2020 ; 3°) de la décharger de la somme de 54 euros ; 4°) de mettre
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634722
7 avril 1993
7 avril 1993
d'écritures comptables portant sur des opérations déductibles des valeurs d'actif pour le calcul du bénéfice imposable ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-3 du code général des impôts : " ...
Source officiellePage 14 sur 435