L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () /.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir d'une part, qu'en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, applicable à la date de la décision attaquée, qui a codifié les dispositions de l'article 19 de la loi du 13

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

B..., sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en qualité d’expert en vue en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur le bâtiment du Musée

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / (…) ».

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / (…) ».

A B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à l'entreprise de menuiseries extérieures Trefous et à son assureur la Société

A B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir le périmètre de la mission d'expertise qui lui a été confiée par l'ordonnance

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Aux termes de l'article L.530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

La mesure d’expertise sollicitée par la requérante entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

R. 532-1du code de justice administrative, une expertise portant sur le désordre affectant les réseaux d'eaux industrielles et d'eaux incendie survenus suite aux travaux d'extension du Slipway d'Arles

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la préfète d'Indre-et-Loire demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice

A, représenté par Me Dyna Halaby Chidiac, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise au Centre

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale contradictoire afin d'évaluer les conséquences médicales de l'accident de service dont il a été victime le 5 octobre 2000 ; Vu les autres