Aux termes de l’article L.532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L.533-

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes :

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodexo Justice Services a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice

1147 du code civil, L. 533-4 du code monétaire et financier et de l'article L. 121-1 du code de la consommation ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu de proposer

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code justice administrative, dont distraction à Me Pigneira, conformément aux dispositions de l’article 37 de la Loi sur l’aide juridictionnelle (1991).

L. 761-1 du code justice administrative, dont distraction à Me Pigneira, conformément aux dispositions de l’article 37 de la Loi sur l’aide juridictionnelle (1991).

son droit d'être entendu ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 542-1 et L. 611-1 du code de

[J] sera condamné aux dépens d'appel ainsi qu'à verser aux sociétés Enzo et Angie et Vitale Incent la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L 531-1 du code de la sécurité sociale, « ouvre droit à la prestation d'accueil du jeune enfant, l'enfant à naître et l'enfant dont l'âge est inférieur à un âge limite.