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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200029
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200038
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454558.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302683_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officiellecr
613726a8cd5801467742774c
10 janvier 2006
10 janvier 2006
modificatifs, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200067
13 janvier 2011
13 janvier 2011
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application de l'article L 434-2
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103121_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202055
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202058
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202059
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202077
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Monsieur Y... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202078
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202082
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200840
30 mai 2013
30 mai 2013
L. 12-6° du Code des pensions de retraite des marins et de l'article 2 du décret du 7 mai 1952 ; 2.
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007946048
4 avril 1997
4 avril 1997
Abdul X... et fixant le pays de son renvoi ; Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 2 novembre 1995 est annulé.
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e6b
11 juin 2003
11 juin 2003
416 et 853 du nouveau Code de procédure civile, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que 175 du décret du 31 décembre 1985 ; 2 ) que si la déclaration de créance au passif du débiteur peut être
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201937
4 novembre 2010
4 novembre 2010
l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article de la loi du 5 juillet 1985, dispose que les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par poste sur les seules
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200046
13 janvier 2011
13 janvier 2011
25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202103
17 décembre 2009
17 décembre 2009
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200065
13 janvier 2011
13 janvier 2011
; 2°/ ALORS, d'autre part, QU ' il résulte de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle, indemnise, d'une part, les pertes de gains
Source officiellePage 14 sur 774