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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404760_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407534_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
644229f2d2fa6fd0f80404c8
20 avril 2023
20 avril 2023
[Y] [L] et Mme [S] [H] épouse [L] devant le premier président de cette cour aux fins de voir : - à titre principal, vu l'ancien article 524 du code de procédure civile : - juger que l'exécution provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305217_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305316_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600426_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507395_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507052_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034879224
7 juin 2017
7 juin 2017
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203193_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401206_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303982_20231014
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que seules des atteintes à une liberté fondamentale peuvent être utilement invoquées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400419_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision prise par le chef de groupement de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304640_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de Mayotte de le convoquer à un rendez-vous en préfecture dans un
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306432_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304824_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
B n'établit pas de la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512175_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative précitées, comme étant fondée sur les dispositions de l’article L. 521-2 de ce code. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505657_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402667_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
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