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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514869_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de date inconnue
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301785_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 521-1 du code de justice administrative et au rejet de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511765_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Ce faisant, il peut être regardé comme ayant entendu fonder son action sur les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative aux termes desquelles : « Quand une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503768_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600248_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A..., représenté par Me Bender, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à l’autorité consulaire de Tunis (Tunisie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520009_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Dès lors, en ne saisissant le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, que le 30 octobre 2025, Mme A... doit être regardée comme ayant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500649_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503325_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l''article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502454_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508959_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303883_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par la présente requête, le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206850_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par ordonnance en date du 27 septembre 2022, le juge des référés a rejeté cette requête au double motif tiré d'une part de ce que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-3 du code de justice
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00111
31 janvier 2023
31 janvier 2023
moment s'agissant de poursuites successives, la cour d'appel a violé le principe susvisé et les articles 385 et 522 du code de procédure pénale ; 3°/ que le principe tenant au respect des droits de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502527_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516941_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un récépissé attestant du dépôt
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511480_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, Mme B, représentée par Me Malekian, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503964_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210614_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506772_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213106_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L. 522-1. ". 3.
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