du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M.

euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la commune de Deshaies la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du 8° de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux

de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) S.A.

575, alinéa 2, 2, 3 et 4, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention

7,17,45,47 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Elle soutient que : - la garantie prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales a été méconnue en ce que la vérification sur place a duré plus de six mois ; - le rejet du montant de 8 018

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et 1154-1 du même code ; 2° / que si le salarié doit établir des faits qui

Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.

323,77 euros mise à sa charge par ce titre exécutoire ; 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte GALT la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il résulte de l'article 30, alinéa 1er, du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. 4.

L. 433-1, L. 433-2, R. 433-4 et R. 433-6 du code de la sécurité sociale la cour d'appel a violé l'article 1315 alinéa 2 du code civil ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE, en retenant que pour la

52, ensemble les articles 85 et 86 du code de procédure pénale ; « 2°/ que dans sa plainte avec constitution de partie civile formée à l'encontre de Mme [V] ainsi que « tout complice, coauteur ou receleur

l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 2.

L. 52-8 du code électoral ; qu'elles ont été prises dans des conditions contraires aux règles et principes qui s'appliquent à l'information du Parlement sur les crédits budgétaires et au vote des crédits