], au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire et la condamnation de la SCI [Localité 52] [Adresse 69] à lui transmettre

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions

de l'article L 3121-45 du Code du Travail, anciennement article L 212. 15-3 III alinéa 1, l'article 2. 3 du Titre 52 dudit accord d'entreprise prévoyait que chaque cadre devait transmette à son responsable

7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 14.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

Il résulte de l'article 30, alinéa 1er, du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. 4.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

L. 52-11-1 du code électoral.

dossier prévu à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation pour demander l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 de ce code, s'agissant des travaux qui conduisent à la création

arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 6 ".

1er : L'article 5 de l'arrêté n° 52-44 du 13 septembre 1983 par lequel le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française a condamné la compagnie l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS à garantir

Ainsi et comme le fait valoir Saint-Etienne Métropole, cet article 52 bis méconnaît le principe selon lequel ces biens de retour doivent revenir gratuitement à la personne publique.

B d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire à ce que sa condamnation soit limitée à la somme de 7 100,55 euros.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-5 du code électoral : " (...)

selon les règles de procédure prévues par ledit code ; qu'en écartant, à tort, les dispositions de l'article 52 du code de procédure pénale applicables à la détermination de la compétence territoriale

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 11.