L. 4221-1, L. 4223-1 et L. 5111-1 du code de la santé publique, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir limité

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-53, 322-1 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré

, 1 et 2 de l'arrêté du 22 août 1990, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 392-1, 414 à 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

; " alors que la forclusion édictée par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent

222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

486, alinéa 1, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom des magistrats qui l'ont rendu ; "alors qu'aux termes de l'article 486 du Code de procédure pénale

000 euros et à 1 euro de dommages-intérêts ; En cet état ; I - Sur le pourvoi de Jean-Claude Y... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411-1 du Code pénal, 591

1743, alinéa 1er, 1 , du code général des impôts, L. 123-12, alinéa 1er, du code de commerce, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;

150 et 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 212, 485, 512, 575-5 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

pour déterminer l'engagement de l'assureur, n'est en rien une opération d'assurance, telle que la notion s'en évince, tant du langage courant que de la combinaison des articles L. 310-1 et R. 511-1 du

pénal, des articles 1356 et 1589 du code civil, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel de Chambéry a déclaré Jacques X... coupable d'escroquerie, l'a

1, 2, 3, 6, 7, 10, 11, 18, 20 II al. 1, 22-1, 22-4 de la Loi nº 76-663 du 19/07/1976 (législation ancienne), L.511-1, L.511-2, L.511-3, L.512-5, L.514-96, L.514-14 du Code de l'Environnement ; Considérant

été détourné de son objet, ainsi que 50 000 francs au titre du préjudice commercial, et 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; devant la Cour, dans ses dernières demandes

5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 509, 513, 515, 591 du Code de procédure pénale et l'article 6-1 de la Convention

-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 611-9 et L. 631-1 du Code du travail, 385, 410, 411, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,