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7 768 résultats pour « Article 51-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2107151_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

l'article UM 11 du même règlement ; - l'arrêté litigieux viole l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Page 14 sur 389

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CA

1ère chambre civile B

5fd9e7934d2938276e3ed4fd

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

[Q], les dépens d'appel pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème CH (PREMIER PDT)

67134bda208351cec65864e7

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur le fond Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l'article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00185_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306811_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306812_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e20e

Appel

21 avril 2009

21 avril 2009

Attendu que l'appelant invoque à son profit les dispositions suivantes : - l'article 51 de loi 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques ajoutant ledit article à la

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0b61cdcdc6046d471d35de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1226 du code civil et, de voir appliquer les dispositions de l’article L.313-51 du code de la consommation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres

DTA_2005707_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

et la jurisprudence du Conseil d'Etat, et du devoir de loyauté ; - l'amende fiscale appliquée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts est infondée.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

68f3229a48e010cf6a8cd5af

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[N] [M] et Mme [Z] [S] épouse [M], à savoir 51 194,24 euros pour Mme [Z] [S] épouse [M] et 300'600,10 euros pour Mr [N] [M] ; Vu l'article 778 du Code civil, - condamner M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0616DEC005953613

Admin. suprême

16 juin 2020

16 juin 2020

    Le 6 mai 2004, les autorités chargées de la notification suivirent la procédure prévue par l’article 156 du code de procédure pénale (CPP) pour les personnes de domicile inconnu et déposèrent

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006397

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et de la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS devant le Conseil d'Etat est rejeté.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62e8be9a4f6d33e2e97f0a48

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

à l'adresse' ASSOCIATION [53] [Adresse 4] [Localité 12] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception pli revenu avec la mention ' destinataire inconnu à l'adresse'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01143

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

X...que suite à la première visite médicale subie le 27 octobre 2004 et conformément aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du code du travail, il demandait au service « Santé au travail » de le convoquer

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00107_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

à autrui en réunion au sens des articles du code des transports et du code pénal cités au point 3. 10.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686766f27c03803a32c27133

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La remise de la fiche d'informations précontractuelles Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation applicable au cas d'espèce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201835_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

métropole TPM sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à lui rembourser la somme totale 51 060,84 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal au

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 février 2024.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fd1c8a1343b8cd6251a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la créance de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie-Picardie Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110036

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle