Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.

de l'article 5.5 et 5.6 du règlement (UE) n°604/2013 ; - elle méconnait les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n°603/2013 du 26 juin 2013.

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnait les dispositions de l'article 5.5 et 5.6 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 5.6 du règlement (UE) n° 604/2013, aucun compte-rendu d'entretien ne lui ayant été remis ; - elle est entachée d'une erreur de droit,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Sur le fondement de l'article 1153 ancien du code civil également invoqué devant la cour, le créancier ne peut se voir attribuer des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice indépendant du retard

L'article 1315 du même code précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[G] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens, qui pourront être recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

5.8 du bail commercial, la cour d'appel a violé l'article 1103 (ex 1134) du code civil.

Article 2 : Mme A... et la SAS A... verseront à la commune de Thorigné-Fouillard la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3.2 du règlement du 26 juin 2013, eu égard aux défaillances systémiques révélées par son séjour préalable en Espagne, de la méconnaissance de l’article 5.5 de ce règlement, dès lors qu’il n’est pas établi

manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé que la Grande Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de la requête. 7.

L'article R 137-4 dudit code dans sa version applicable au litige dispose que 'I.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.